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Médiation de la consommation


Vous êtes consommateur: Quand saisir un médiateur de la consommation ?

Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation quand vous n’êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Après vous être adressé au professionnel, et si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas ou si le professionnel ne vous répond pas dans les deux mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur compétent.

Comme vous devez prouver que vous avez tenté préalablement de résoudre directement votre litige avec le professionnel, il vous est vivement recommandé d’acter par écrit (courrier ou courriel) la réclamation faite au professionnel en prenant soin de rappeler les circonstances qui ont donné lieu au litige et de garder copie de cet écrit.

La saisine doit être effectuée dans le délai maximal d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite auprès du professionnel.

Quel médiateur de la consommation peut être saisi ?

Les coordonnées du ou des médiateurs désigné(s) par le professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service doivent figurer sur son site Internet si celui-ci en a un, sur ses conditions générales de vente, ou sur ses bons de commande. En l’absence de ces documents écrits, le professionnel est tenu de vous informer par tout autre support adapté, par exemple une information visible sur le lieu de vente. Ces informations doivent également vous être communiquées lorsque le litige n’aura pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable.

Le médiateur de la consommation doit avoir été obligatoirement référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et son nom notifié à ce titre auprès de la Commission européenne, ce qui garantit que ce médiateur présente les qualités exigées par le Code de la consommation. Vous pouvez vous assurer que le médiateur proposé par le professionnel est bien référencé en vérifiant qu’il figure dans la liste des médiateurs de la consommation sur le site de la CECMC :


Vous voulez en savoir plus, vous avez un besoin, contactez nous.





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