Loi santé au travail, ce qui vous attend au 31 Mars 2022. 1er Partie

La mise en application des principales mesures de la loi Santé au travail du 2 août 2021 approche à grands pas. Son application est en effet fixée au 31 mars 2022. Le Cabinet Médiation & Droit Conseil vous dit tout.

1° La consolidation de la prévention sur la santé et sécurité ainsi que l'amélioration de la qualité de vie au travail.

L'article L4412-1 du code du travail prévoit dorénavant que "les règles de prévention des risques pour la santé et sécurité des salariés exposés à des risques chimiques sont déterminés par décret en Conseil d'état, en tenant compte des situations de poly expositions". Cela renvoie à une exposition simultanée et successive à des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR). Le texte sous l'article R.4412-7 du code du travail rappel que dans le cas d'une activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux (ACD), l'évolution tient comptes des risques combinés de l'ensemble de ces agents.

Ce qui amène par des nouvelles prérogatives et un renforcement du CSE dans l'évolution des risques professionnels.

L'article L 4121-3 du code du travail renforce la responsabilité du CSE " le CSE et la commission Sécurité santé et conditions de travail (CSSCT) devront désormais apporter leur contribution à l'évolution des risques professionnels. Le CSE à travers le CSSCT devient un interlocuteur privilégiés au stade de l'évaluation des risques professionnels. Dans le cadre du dialogue social, il participe à l'évaluation des risques, conjointement avec l'employeur, y compris dans les entreprises e moins de 50 salariés.

2° Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP),renforcement de sa mise à jour.

Le projet de décret donne de plus amples informations. "Le principe reste celui d'une mise à jour annuelle dans les entreprises d'au moins 11 salariés, lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie".

"Le DUERP doit répertorier l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et d'assurer la traçabilité collective des expositions".

"Le document doit être conservé dans sa version initiale et ses versions successives à compter de la date d'entrée en vigueur du décret. La durée de conservation ne pourra pas être inférieure à une durée de 40 ans qui est la durée moyenne d'une carrière et la durée pendant laquelle certaines pathologies et cancers peuvent se déclarer".

Pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 150 salariés, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023 ; au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de décret précise que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt, l'employeur conserve les versions successives du DUERP sur support papier ou dématérialisé.

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